Il appelle l'attention sur l'article 65 et sur l'article 97 du Règlement intérieur.
他提请注意议事规则65以及97。
Il appelle l'attention sur l'article 65 et sur l'article 97 du Règlement intérieur.
他提请注意议事规则65以及97。
Art. 17 (ex-art. 8) du Traité instituant la Communauté européenne.
《欧洲共同体成立约》17(前8)。
Observation générale no 8 concernant l'article 9, par.
关于98号一般性意见,1段。
Le Président invite les membres à examiner le paragraphe 2 de l'article 7.
主席邀请委员会成员审议72款。
Le projet d'article 65 comporte deux variantes.
65草案包括两个备选案文。
Article 4 bis actuel, énoncé plus haut.
现为上文所述4二。
L'article 16 ne traite pas toutefois des recours internes.
但是16没有涉及国内救济。
Voir également l'Observation générale no 6 sur l'article 6, par.
还见关于6一般性意见,7段。
Le paragraphe 2 de l'article 5 représenterait une modification du droit international coutumier.
52款草案将改变现行习惯国际法规。
Le paragraphe 1 de l'article premier se réfère aux litiges se rapportant à un contrat.
1(1)款提及与合同有关争议。
Mesures de protection des témoins et des experts spéciaux (art. 15 à 21).
保护证人和专家措施(15-21)。
Il renforcerait les dispositions du TNP relatives à la non-prolifération (articles premier et II).
它将加强不扩散核武器约中“不扩散”款(1和2)。
Les dispositions du paragraphe 4 ont été reprises au paragraphe 5 de l'article 4 bis.
(4)款文现置于4二(5)款。
Une telle disposition pourrait être ajoutée au paragraphe 3 de l'article 3.
可将此文增列在3(3)款后。
Aucune proposition de modification n'a été faite en ce qui concerne l'article 10.
未就10提出任何修改建议。
Aucune proposition de modification n'a été faite en ce qui concerne l'article 11.
未就11提出任何修改建议。
La Présidente demande s'il y a d'autres questions concernant les articles 1 à 6.
主席邀请就1至6继续提问。
L'article 38 de la Constitution garantit le droit de grève.
《宪法》38保障罢工权利。
Cette disposition est également énoncée à l'article 140 du Code pénitentiaire.
惩戒法140也作出这样规。
L'article premier de la Convention se trouve ainsi pleinement appliqué.
《公约》1因此得以完全执行。
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