Il appelle l'attention sur l'article 65 et sur l'article 97 du Règlement intérieur.
他提请注意议事规则65条以及97条。
Il appelle l'attention sur l'article 65 et sur l'article 97 du Règlement intérieur.
他提请注意议事规则65条以及97条。
Art. 17 (ex-art. 8) du Traité instituant la Communauté européenne.
《欧洲共同体成立条约》17条(前8条)。
Observation générale no 8 concernant l'article 9, par.
关于9条的8号一般性意见,1。
Le Président invite les membres à examiner le paragraphe 2 de l'article 7.
席邀请委员会成员审议7条2款。
Le projet d'article 65 comporte deux variantes.
65条草案包括两个备选案文。
Article 4 bis actuel, énoncé plus haut.
为上文所述的4条二。
L'article 16 ne traite pas toutefois des recours internes.
但是16条没有涉及国内救济。
Voir également l'Observation générale no 6 sur l'article 6, par.
还见关于6条的一般性意见,7。
Le paragraphe 2 de l'article 5 représenterait une modification du droit international coutumier.
5条2款草案将改习惯国际法规定。
Le paragraphe 1 de l'article premier se réfère aux litiges se rapportant à un contrat.
1条(1)款提及与合同有关的争议。
Mesures de protection des témoins et des experts spéciaux (art. 15 à 21).
保护证人和专家的措施(15-21条)。
Il renforcerait les dispositions du TNP relatives à la non-prolifération (articles premier et II).
它将加强不扩散核武器条约中的“不扩散”条款(1条和2条)。
Les dispositions du paragraphe 4 ont été reprises au paragraphe 5 de l'article 4 bis.
(4)款的条文置于4条二(5)款。
Une telle disposition pourrait être ajoutée au paragraphe 3 de l'article 3.
可将此条文增列在3条(3)款后。
Aucune proposition de modification n'a été faite en ce qui concerne l'article 10.
未就10条提出任何修改建议。
Aucune proposition de modification n'a été faite en ce qui concerne l'article 11.
未就11条提出任何修改建议。
La Présidente demande s'il y a d'autres questions concernant les articles 1 à 6.
席邀请就1至6条继续提问。
L'article 38 de la Constitution garantit le droit de grève.
《宪法》38条保障罢工的权利。
Cette disposition est également énoncée à l'article 140 du Code pénitentiaire.
惩戒法140条也作出这样的规定。
L'article premier de la Convention se trouve ainsi pleinement appliqué.
《公约》1条因此得以完全执。
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